Quels sont les avantages de l’assurance loyer impayé pour les propriétaires ?
Comme son nom l’indique, l’assurance loyers impayés permet aux propriétaires de se protéger du non-paiement de loyer de la part des locataires. Concrètement, les garanties souscrites couvrent le paiement des loyers et des charges en cas de défaillance du locataire. Ainsi, en fonction de la situation, cela peut s’étendre sur plusieurs mois ou jusqu’à la fin de la procédure ou d’une expulsion.
Plan de l'article
La souscription à une assurance loyers impayés pour plus de sécurité
Appelée également assurance protection loyer, l’assurance ou la garantie loyers impayés permet de sécuriser les revenus locatifs du propriétaire bailleur et de le protéger contre les aléas de l’investissement locatif. Cela inclut entre autres :
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- Les loyers et charges impayés,
- Les dégradations immobilières,
- Les frais de contentieux,
- Le départ prématuré du locataire,
- Etc.
La souscription de ce type d’assurance s’inscrit dans la loi de loyers impayés. Vous pouvez continuer à lire via ce lien. En l’absence d’une assurance, le propriétaire risque de ne pas récupérer les loyers dus. D’autant plus que les procédures judiciaires peuvent impliquer une somme importante.
Les garanties offertes par l’assurance loyers impayés aux propriétaires
L’assurance loyers impayés se charge de la procédure de recouvrement et d’expulsion, si besoin. En d’autres termes, les frais judiciaires comme les honoraires d’avocats, d’huissier et les frais d’expulsion sont couverts par la GLI (garantie loyers impayés). Les frais d’expulsion concernent les dépenses relatives à l’intervention d’un serrurier, d’un déménageur ou à la location d’un garde-meuble.
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La garantie de dégradation prend en charge les dégâts causés par le locataire, évalués à son départ. Cependant, le montant indemnisé est généralement plafonné, tandis que la garantie ne concerne que certaines dégradations spécifiques citées dans le contrat. L’assurance loyers impayés propose aussi une garantie vacante locative à la suite d’un départ précipité, d’une expulsion ou d’un décès. Dans ce cas, la garantie couvre les mois durant lesquels le logement n’est plus occupé par le locataire. D’une manière générale, cette garantie est plafonnée à trois mois de loyer, afin que le propriétaire puisse avoir le temps de trouver un autre locataire.
Dans quelles conditions les propriétaires peuvent être éligibles à une assurance loyer impayé ?
Tout d’abord, une GLI ne s’applique qu’à la location d’un bien en résidence principale, ce qui exclut les biens immobiliers utilisés à des fins commerciales ou les locations saisonnières. En outre, les conditions d’éligibilité sont régies par des réglementations très strictes. En effet, par principe, les compagnies d’assurances préfèrent limiter les risques de sinistre.
Pour pouvoir souscrire à une assurance loyers impayés, les propriétaires doivent respecter quelques conditions. Ils doivent appliquer un loyer dont le montant ne dépasse pas les 33,3 voire 35 % des revenus. Aussi, le locataire doit percevoir un revenu régulier via un contrat en CDI ou en CDD longue durée. Le logement peut être aussi loué par un retraité ou un indépendant avec plus de deux ans d’activité. Mais là encore, les conditions peuvent varier d’une compagnie d’assurances à une autre.
Certains assureurs tiennent en compte certains revenus (allocations familiales ou adultes handicapés), des statuts professionnels (intérimaires, chômeurs) ainsi qu’une partie des ressources comme les revenus fonciers ou les primes variables.
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